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2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site constitue une œuvre dont Madame Félicie BOUYER est l’auteur au sens des articles L.111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
De manière générale, la structure générale du site ainsi que les textes et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Me Félicie BOUYER. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de Me Félicie BOUYER, est interdite.

3. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité de Me Félicie BOUYER.
La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de Me Félicie BOUYER.

4. RESPONSABILITE

Me Félicie BOUYER s’efforce de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur le site et se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis. Elle n’assure cependant aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site. Me Félicie BOUYER ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent site.
Me Félicie BOUYER pourra être amenée à interrompre à tout moment l’accès au site pour des raisons techniques.

2. Politique de confidentialité

1- DONNEES PERSONNELLES

Me Félicie BOUYER ( « le Responsable de traitement ») traite, selon les conditions décrites ci-après, les données personnelles de personnes physiques collectées sur le site www.fbh-avocats.com. En sa qualité de Responsable de traitement, elle s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aka le fameux « RGPD ») et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

a) Données et finalités

La Responsable de traitement recueille des données personnelles de personnes physiques ayant pris contact à distance, via le formulaire de contact, et ce afin de répondre à des demandes d’informations ou de rendez-vous. Ces données personnelles sont : le nom, le prénom, l’email, le n° de téléphone, et le cas échéant, selon la volonté de la personne concernée, le contexte de la problématique qu’elle rencontre.
La Responsable de traitement tient par écrit des registres de traitements des données personnelles qu’elle traite.

b) Destinataire

Les données personnelles collectées par la Responsable de traitement sont traitées par elle-même, et le cas échéant par toute personne qui l’assisterait (stagiaire, élève avocat, secrétaire, confrère sous-traitant). Pour autant que cela s’inscrive dans le cadre de leurs missions et pour les seules données personnelles nécessaires, la Responsable de traitement pourra être amenée à les diffuser à ses prestataires respectifs.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne. La Responsable de traitement s’engage à ne pas transférer les données personnelles des personnes concernées à des hébergeurs hors UE, sauf à en aviser les personnes concernées au préalable et à s’assurer que le pays tiers présente des garanties suffisantes en terme de protection des données personnelles.

c) Durée de conservation

La Responsable de traitement ne conserve les données personnelles que pour un délai strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées. En l’occurrence, et sauf dispositions légales et/ou réglementaires obligeant la Responsable de traitement à conserver plus longtemps certaines données personnelles, les délais de conservation suivants sont appliqués :
· Données personnelles des clients => 5 ans après la clôture du dossier (envoi d’un email en ce sens et paiement de la facture de solde).
· Données personnelles des prospects => 2 ans après le dernier contact, qu’il soit à l’initiative de la Responsable de traitement ou du prospect.
A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées par le traitement, la Responsable de traitement s’engage à ce que toute copie des données personnelles détenue soient détruites.

d) Sécurité et confidentialité des données personnelles

La Responsable de traitement s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
La Responsable de traitement garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

e) Droits des personnes sur leurs données personnelles

Les personnes concernées par le traitement ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.

Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email, avec pour objet « Exercice de vos droits – Données Personnelles » à l’adresse suivante en joignant un justificatif d’identité : fbouyer@fbh-avocats.com
La Responsable de traitement s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les personnes concernées par le traitement considèrent que celui-ci constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

3. COOKIES

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